Conditions Générales de Vente

1) ACCEPTATION DE LA DEMANDE : 

Les présentes conditions générales constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SAS MINERALTECH  fournit ses produits à tout acheteur professionnel qui lui en fait la demande. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la Société SAS MINERALTECH et tout client souhaitant acquérir nos produits. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions figurant dans tout autre document. la Société SAS MINERALTECH se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Toute commande fait l'objet d'un devis préalable signé et accepté par le client. La signature de ce devis vaut acceptation sans réserve par celui-ci des présentes conditions générales, et manifeste son engagement à s’y conformer, faute de quoi sa commande ne sera pas honorée. Les clauses qui peuvent figurer sur les bons de commande de nos clients ne peuvent annuler ou modifier les présentes conditions de vente que si elles ont été expressément acceptées par la Société SAS MINERALTECH.

2) PRIX:

Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison passation de la commande. Nos tarifs, exprimés en euro, s’entendent nets hors taxes et sans escompte pour paiement anticipé. Ces tarifs n'incluent pas les frais de port et/ou d'installation. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s'entendent départ de notre atelier.

3) OFFRE :

Les données techniques et matérielles contenues dans les catalogues et autres documents de  la Société SAS MINERALTECH n'ont qu'un caractère indicatif. Leurs caractéristiques étant constamment perfectionnées, les produits sont susceptibles à tout moment et sans avertissement, soit d'être retirés de la vente, soit de faire l'objet de modifications. Le composite AMELITE® et autres bétons spéciaux sont des matériaux hydraulique à base cimentaire colorants et sables naturels: Les légères variations de couleur et de surfaçage (microfissures, auréoles, remontées de calcite, efflorescences, différences de reflet ou d'état de surface, etc) sont des phénomènes naturels de maturation ou de mise en œuvre des matériaux. Les échantillons de couleur ne sont donnés qu'à titre indicatif : les variations dues à la nature des matériaux utilisés ainsi qu'aux conditions atmosphériques lors de la fabrication du produit ne constituent en aucun cas des défauts de conformités et ne sauraient donner lieu à un quelconque dédommagement et/ou résolution de la vente.

4) DÉLAIS DE LIVRAISON : 

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Nos délais de livraison sont donnés qu'à titre indicatif. Si la livraison devait être retardée du fait d’une force majeure ou du fait du client, aucun dommage-intérêts ni indemnité de retard ne peut nous être réclamé pour cette raison. Des frais de stockage pourraient être réclamés à l’acheteur en cas de retard lui étant imputable.

5) TRANSPORT ET TRANSFERT DE RISQUES :

Quel que soit le mode de transport ou de règlement employé (franco ou port dû), nos marchandises et emballages sont stipulés " départ usine " et voyagent aux risques et périls de l'acheteur, et le transfert des risques (perte ou détérioration) intervient dès la mise à disposition par la Société SAS MINERALTECH des marchandises au client ou au transporteur mandaté par ce dernier le cas échéant. 
Nos traites ou acceptation de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause. Il appartient donc à notre clientèle de sauvegarder seule, le cas échéant, ses droits vis-à-vis des transporteurs qu’elle mandate, et ce conformément aux dispositions de l'article 105 de Code du Commerce. 
Dans l’hypothèse où le transporteur est mandaté par le client, ce dernier assumera directement l’intégralité des coûts liés au transport et à la couverture d’assurance. 
En cas de livraison effectuée par le transporteur mandaté par la Société SAS MINERALTECH, le transfert des risques s’opèrera dès la mise à disposition des marchandises au client.

6) RÉCLAMATIONS :

Toutes les réclamations devront être faites par lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard dans les sept jours calendaires au siège social de l'entreprise suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, elles ne seront plus acceptées et ce, quel qu'en soit le motif ou la cause.

7) CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE : 

Les inondations, émeutes, incendie, grèves, accidents de toutes sortes ou tout fait de la nature survenant dans nos locaux ou ceux de nos fournisseurs ainsi que l'impossibilité de recevoir nos marchandises ou d'effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport seront considérées comme cas de force majeure, et nous déchargeront de toute obligation de livrer.

8) GARANTIE : 

De convention expresse, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de vice de fabrication et quelle qu'en soit la cause et ce, au-delà du remplacement gratuit de notre fourniture reconnue défectueuse par nous. Nous ne saurions être tenus, à ce propos, au paiement de quelque indemnité que ce soit à ce titre. La présente garantie est toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme ou de négligence de la part du client, de même qu’en cas de force majeure.

9) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : 

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné à l’encaissement intégral du prix à l'échéance finale par la Société SAS MINERALTECH. 
L'acheteur s’engage à régler la marchandise, soit au plus tard au moment de la livraison (remise matérielle) des marchandises au lorsque celle-ci est située en France métropolitaine, soit au plus tard au moment de l’expédition lorsque la livraison doit avoir lieu hors de France métropolitaine, les risques étant toutefois transférés à la livraison dans les conditions de l’article 5 des présentes CGV. 
En tout état de cause, la Société SAS MINERALTECH se réserve, jusqu'à l’encaissement intégral du prix, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en l’absence de règlement de la part du client. Tout acompte versé par le client restera acquis à la Société SAS MINERALTECH à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du client.

10) CONDITIONS DE RÈGLEMENT : 

Toute commande devra être accompagnée, sauf accord particulier, de l’acompte spécifique contractuellement défini, payable au comptant. Le paiement des sommes restant dues s'effectuera, sauf accord particulier soit en une fois au comptant, soit en plusieurs fois, en fonction des phases d’avancement de la fabrication et, dans tous les cas, au plus tard au jour de la livraison des marchandises lorsque celle-ci a lieu en France métropolitaine, une telle livraison ne pouvant intervenir que sous réserve du complet encaissement du solde du prix par la Société SAS MINERALTECH qui ne sera pas tenu de procéder à la livraison des marchandises commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. 
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société SAS MINERALTECH se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu’au règlement effectif de la ou des factures non réglées, ou de suspendre ou d'annuler la livraison de la ou des commandes en cours et/ou, le cas échéant, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées au client. 
En outre, compte tenu de la spécificité de notre activité (pièce sur mesure, création d'un moule unique pour chaque marché etc...), l'acompte restera dû à notre atelier en cas de dédit du client. 
En cas de paiement tardif, la Société SAS MINERALTECH pourra de plein droit réclamer des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans formalité ni mise en demeure préalable. 
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit, MINERALTECH se réservant le droit de demander une indemnisation complémentaire au client si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

11) ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE : 

Tout différend entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, non résolu de manière amiable sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chambéry qui sera seul compétent pour connaître du litige, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.